Suppression de carence pour les indépendants

AdminFin - Suppression de carence pour les indépendants

Depuis juillet 2019, une allocation forfaitaire était versée à condition que l’incapacité ait une durée d’au moins 8 jours et ce rétroactivement à partir du jour de signature du certificat médical. 

Le 28 avril 2021, la commission des Affaires sociales de la Chambre a validé la proposition de loi présentant un assouplissement de cette règle de carence.

La reconnaissance de l’incapacité de travail d’un indépendant prendra dès à présent effet au jour fixé par le médecin et non plus le jour de la signature du certificat médical.

Il est en effet démontré que les indépendants attendent avant de se rendre chez le médecin en cas de maladie, voyant donc souvent leur indemnité d’incapacité rabotée de quelques jours.

C’est une avancée conséquente pour les indépendants qui seront désormais protégés dès le premier jour de maladie.

 

Proposition de loi

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